Terms & Conditions
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après nommé « CGU ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur https://lallemanddesign.com/, (ci-après le « Site Web ») et les éventuelles applications mobiles exploitées par ou pour le compte de la SPRL Pierre Lallemand & Partners Architectes (ci-après désigné « PLPA »).
Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs qui naviguent sur le site, y compris, sans s’y limiter, les clients, les fournisseurs, les entreprises et/ou associations.
L’accès au Site Web se fait sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site Web.
Le Site est exploité par la SPRL Pierre Lallemand & Partners Architectes sprl, dont le siège social est établi avenue des courses, 12 à 1050 Ixelles et dont le numéro d’entreprise est le 0640886522.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions d’utilisation encadrent la vente en ligne des Produits conçus par Monsieur Pierre Lallemand et présentés et offerts à la vente par la Société PLPA à partir du Site Web.
1. Définitions
- Conditions générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation encadrant la manière d’utiliser le Site et les conditions de vente des Produits achetés directement à partir du Site ;
- Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande de produits sur le Site ;
- Produit : tout produit ou marchandise offerte à la vente par PLPA sur ou à partir du Site ;
- Site : désigne le site internet https://lallemanddesign.com/.
2. Commandes
- Application des conditions générales aux commandes passées sur et à partir du Site web
Les présentes Conditions générales s’appliquent inconditionnellement à tous les contrats conclus entre PLPA et un client revêtant ou non la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge.
En concluant le Contrat, le Client reconnaît sans réserves que les Conditions générales font partie intégrante et indissociable du Contrat et priment toutes autres éventuelles conditions générales ou particulières du Client, lesquelles sont inapplicables.
PLPA dispose de l’entière discrétion pour accepter les commandes passées par un Client et peut dès lors refuser des commandes qui lui paraissent anormales (par exemple en cas de doute sur l’authenticité de l’identité de la personne qui commande, etc..).
La commande est confirmée lorsque vous recevrez un email confirmant l’ordre de commande.
Veuillez à bien vérifier l’exactitude des informations reprises dans l’ordre de commande et informer toute erreur ou anomalie à l’adresse email : info@lallemanddesign.com
- Disponibilité des Produits
Tous les Produits proposés sur les Sites internet sont une invitation à acheter et ne constitue pas une offre de vente.
Les Produits ne sont vendus que dans les limites du stock disponible.
3. Prix et paiements
- Prix :
Les prix sont en euros, TTC.
Tous les prix des Produits sur le Site sont uniquement les prix des Produits proposés à la vente sans comprendre les frais de livraison et/ou d’expédition ni les autres frais administratifs.
Le prix total de votre commande, y compris les frais accessoires et de livraison sont indiqués à la fin du processus de règlement final.
La confirmation de la commande emporte l’acceptation du prix des Produits.
Toute commande est facturée au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande.
- Facturation et Paiement :
PLPA ne procède pas à la livraison du Produit tant que le paiement du Produit ne lui est pas parvenu.
En validant votre commande, vous acceptez de recevoir la facture correspondante par voie électronique.
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures sont payables dans les 30 jours de leur émission.
- Retard de paiement
Toute facture non contestée par un envoi recommandé dans les 10 jours calendrier de sa date d’envoi est réputée acceptée dans son intégralité.
Tout règlement total ou partiel après la date d’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des intérêts de retard à un taux d’intérêt de 10 % par an.
Si dans les 5 jours ouvrables aucune suite n’est donnée à un courrier de rappel de paiement adressé par email par PLPA, le montant de chaque facture due sera majoré de plein droit d’une clause indemnitaire 12%.
4. Annulation d’une commande et droit de rétractation
Les biens fournis par PLPA font partie des exceptions au droit de rétractation. Les produits vendus par PLPA sont confectionnés à la demande, selon les spécifications du consommateur et sont nettement personnalisés. La loi ne donne dès lors pas de délai de rétractation au consommateur.
Conformément à l’ Art. VI.53. 3° du Code de droit économique Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants CDE
Le courrier postal peut être envoyé à l’adresse suivante :
PLPA
Avenue des courses, 12
1050 Ixelles
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site du SPF economie : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf .
Nous vous remercions de renvoyer les Produits dans leur état d’origine avec leur emballage d’origine et de conserver soigneusement une copie du reçu postal.
PLPA vous rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les coûts de la livraison standard.
5. Livraison
La livraison se fait aux risques et périls du Client.
Les délais de livraison sont indicatifs et varient en fonction du stock disponible.
Le Client s’engage à vérifier le colis dès sa livraison afin d’être en mesure de faire toutes réserves concernant l’état apparent du colis et de son contenu.
Si vous avez demandé de retirer les Produits dans notre show-room, vous pouvez les retirer directement pendant les heures d’ouverture (de 10h à 18h du lundi au vendredi). Nous vous remercions de nous informer au préalable par email de l’heure à laquelle vous envisagez de venir prendre livraison du Produit.
6. Garantie légale et transfert des risques
Les Produits sont la propriété de PLPA jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en principal, intérêts et accessoires.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits.
Nous garantissons que les Produits sont de qualité marchande et sont exempts de défauts, à condition qu’ils fassent l’objet d’une utilisation normale. Nous ne fournissons aucune garantie supplémentaire.
Le défaut de conformité vise un défaut qui implique que le Produit livré ne correspond pas à celui commandé.
Un bien est conforme lorsque :
- Il correspond à la description donnée par PLPA
- Il est propre à l’usage recherché et déclaré par le client consommateur. ;
- Il est livré avec tous les accessoires et les instructions spécifiées dans l’ordre de commande ;
- Il fonctionne en toute sécurité et est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.
La période de garantie est de deux ans à dater de la réception du(des) Produit(s).
Cette garantie ne couvre pas les dommages causés aux Produits par accident, mauvaise utilisation ou abus, modification, tentative de réparation, négligence après l’achat, usure ordinaire et/ou non-respect des consignes de soins du Produit.
Le client doit contacter PLPA dans les deux mois maximum à dater de la réception de son colis si il a constaté un défaut de conformité.
A défaut, le Client est réputé avoir accepté le vice constaté.
PLPA prend entièrement à charge les frais d’envoi du produit remplacé.
Si vous constatez des défauts de conformité avant l’échéance de cette garantie, veuillez nous contacter à l’adresse email suivante info@lallemanddesign.com. Il vous faudra nous fournir la preuve d’achat et à prendre des photographies du Produit présentant le défaut de conformité allégué afin que nous puissions vérifier que le défaut est couvert par la garantie.
7. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits intellectuels relatifs aux Produits fabriqués et vendus par PLPA lui restent acquis et ne sont en aucun cas cédés au Client.
Le Site, son contenu et les Produits sont protégés par la législation belge en matière de droits d’auteur. Vous ne pouvez ni modifier, ni reproduire ni exploiter de quelque façon que ce soit tout ou partie du contenu, du design du Produit et/ou de la présentation du Site
.
Les présentes conditions générales n’entraînent aucune licence, cession ou transfert droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client et de manière générale tout utilisateur s’interdit de reproduire et/ou d’exploiter au sens le plus large du terme, par tout procédé généralement quelconque et sur n’importe quel support les Produits fabriqués et/ou vendus par PLPA.
8. Votre vie privée et protection de vos données à caractere personnel
PLPA met tout en œuvre pour respecter votre vie privée et traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pour de plus amples informations sur la manière dont PLPA traite vos données à caractère personnel, vous êtes invités à consulter le document intitulé ‘Politique de confidentialité’ disponible sur le lien : https://lallemanddesign.com/privacy-policy/
Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, veuillez consulter notre Politique des Cookies disponible sur le lien : https://lallemanddesign.com/data-collection-and-cookies-management/
9. Limitation de responsabilité
PLPA ne peut être tenue responsable pour tout dommage que subirait le Client, suite à une utilisation du Produit, qui serait différente à celle à laquelle il était destiné.
PLPA s’engage à tout mettre en œuvre afin de pouvoir satisfaire le Client et à lui proposer un produit similaire ou pouvant correspondre à ses attentes en cas de rupture de stock. PLPA ne peut toutefois être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Produit.
PLPA n’engage pas sa responsabilité pour les pertes, frais ou dommages résultant de l’utilisation du Site ou de l’achat de Produits dans la mesure où ces derniers seraient causés par ou résulteraient :
- Fautes, négligences ou omissions de l’utilisateur/client ;
- d’une violation aux présentes conditions générales ;
- indisponibilité du Produit ;
- un manquement dans la communication de l’adresse de livraison (adresse inexacte ou toute autre information que vous êtes invité à fournir)
- perte du Produit, endommagement du Produit pendant le transport ; erreur ou retard de livraison.
La responsabilité de PLPA qu’elle soit contractuelle, délictueuse (y compris la négligence) ou quasi-délictuelle, ne pourra en aucun cas dépasser le prix des Produits que le Client a commandé.
10. Force majeure
L’inexécution contractuelle ou le retard affectant l’exécution contractuelle, dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, ne sont pas constitutifs de faute dans le chef d’une partie, laquelle pourra suspendre l’exécution de ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou résilier le contrat sans dommages et intérêts si l’empêchement résultant de la survenance du cas de force majeure, apparaît comme définitif ou empêchant de manière importante l’exécution du Contrat.
11. Divisibilité
Si une disposition de clause est jugée invalide en vertu de toute loi applicable, cette clause sera supprimée sans que cette suppression n’affecte les autres dispositions des présentes.
12. Modification des Conditions d’utilisation
PLPA est autorisée à modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment.
Les nouveaux contrats se verront appliquer les Conditions générales en vigueur au moment de leur conclusion entre PLPA et le Client. Le Client est invité à consulter régulièrement les Conditions générales afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
13. Accord complet
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre PLPA et vous en ce qui concerne votre utilisation de ce site Web, et remplacent tous les accords, conditions générales et ententes antérieures.
14. Droit applicable et juridiction
Tout litige qui n’aura pu être résolu par accord amiable relève de la compétence exclusive des juridictions francophones de Bruxelles, sans préjudice du droit des consommateurs d’invoquer les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.